Glossaire


Source : Lexique des termes juridiques de Raymond Guilien et Jean Vincent
(Dalloz, mai 2007)


Garde à vue
« Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police ».




Mise en examen
« Décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l’instruction, qui s’est substituée à l’ancienne inculpation. A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut y recourir que s’il estime qu’il ne peut recourir à la procédure de témoin assisté ».




Audience
« Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement ».




Détention provisoire
« Mesure d’incarcération d’un mis en examen pendant l’information judiciaire, ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public puis les observations du mis en examen et le cas échéant celles de son conseil. »




Expulsion
« Ordre donné par le ministère de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre est contenu dans un arrêté d’expulsion.»