En droit public, le droit de la responsabilité relève de la procédure dite, en contentieux administratif, du plein-contentieux.

Si elle peut être rapprochée, dans l’esprit, de l’action en responsabilité existant devant les juridictions civiles, elle s’en distingue par la singularité tant des règles applicables devant les juridictions administratives que des entités concernées et à l’encontre desquelles les actions peuvent être exercées.

L’action en responsabilité administrative s’exerce contre une personne publique à l’origine d’un préjudice.

L’exemple banal de responsabilité administrative peut être celui de la complication d’une opération chirurgicale bénigne réalisée dans un hôpital public. Le patient qui subit le dommage pourra poursuivre l’hôpital, mais aussi le praticien qui l’a opéré, en tant qu’agent exécutant une mission de service public. En général, la personne publique au nom de laquelle le praticien intervenait sera partie à l’action, elle pourra ensuite exercer à l’encontre de l’agent une action dite « récursoire ».

Le plein-contentieux doit, avant l’introduction de l’instance, être précédé d’une demande d’indemnisation à la personne publique énonçant l’origine du préjudice, les faits, ainsi qu’un montant correspondant à l’indemnisation du préjudice demandée, qui doit être chiffré. Il s’agit d’une règle de recevabilité.

La responsabilité des médecins tend, comme celle de nombreux professionnels sous l’effet de la judiciarisation croissante des rapports sociaux, à être de plus en plus pénalisée. La responsabilité médicale repose sur la responsabilité contractuelle. Un contrat existe entre le patient et le médecin.

Selon les cas, le médecin peut être tenu à une obligation de moyen (mettre tout en ouvre pour que le patient soit guéri) ou de résultat (obtenir un but déterminé). De la qualification de l’obligation dépendra le régime de responsabilité en découlant.

Lorsqu’il s’agit d’un médecin exerçant à titre libéral ou une clinique privée, le patient peut solliciter la réparation de son préjudice en mettant en cause la responsabilité civile du professionnel de santé devant le Tribunal de grande instance.

Lorsqu’un hôpital est en cause, le patient pourra demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité administrative devant les juridictions du même nom.

La responsabilité pénale du médecin peut toujours être engagée, quel que soit son mode d’exercice pour une faute commise dans l’exercice de sa profession lorsque celle-ci constitue une infraction pénale.

Maître SHEBABO est chargée d’enseignement en la matière à l’université Paris-Descartes.

Le cabinet SHEBABO vous conseille et vous assiste dans tous les cas de responsabilité médicale en recherchant toujours la stratégie judiciaire qui permettrait de satisfaire au mieux vos attentes et de défendre vos intérêts de la manière la plus efficace.