Le droit immobilier recouvre la réglementation concernant les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et les constructeurs..

Le cabinet intervient plus précisément dans tous les litiges concernant les problèmes de copropriété et d’expulsion locative.

Les expulsions locatives :
Le propriétaire d’un bien mis en location peut introduire une procédure d’expulsion lorsque que la clause résolutoire est susceptible d’être acquise pour non-paiement des loyers par exemple.

L’expulsion ne peut être mise en ouvre qu’à la suite d’une décision de justice.

Le propriétaire qui souhaite obtenir l’expulsion de son locataire doit introduire une action auprès du Tribunal d ‘instance du lieu de situation de l’immeuble.

L’assignation doit être précédée d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le locataire peut, sous certaines conditions, solliciter des délais de paiement de la part du Juge d’instance.

Le cabinet SHEBABO assure votre défense devant les tribunaux d’instance que vous soyez propriétaire ou locataire.

La copropriété :
Le cabinet propose une assistance juridique adaptée aux syndics de copropriété et aux copropriétaires

Le cabinet intervient plus précisément pour :

• le recouvrement de charges
• la gestion des litiges portant sur l’application et/ou l’interprétation du règlement de copropriété
• l’assistance lors des assemblées générales.